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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800299
30 mars 2018
président de la cour d'appel.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112471
18 septembre 2019
Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411901
28 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842152
21 décembre 1994
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1991 et 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401
1 avril 2022
de l'ordonnance attaquée a dénaturé les pièces du dossier.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
l'article 7 de la présente ordonnance ; que l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, comporte, en ce qui concerne les collectivités
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488020.20240228
28 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008078073
28 juillet 2000
au Premier ministre d'un projet de décret n'a pas à être signé par les ministres sur le rapport desquels ce décret est pris ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le rapport de présentation du décret du 21
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
Par une ordonnance n° 17BX02218 du 26 mars 2018, corrigée par une ordonnance du 6 avril 2018 en application de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, enregistrée le 28 mars 2018 au secrétariat
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
Par une ordonnance du 16 juin 2016, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, se prononçant sur la demande en référé introduite par la société Beauté Nutrition et Succès le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
C'est donc à bon droit que, sous le n°394577, par une ordonnance du 10 novembre 2015, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis leur pourvoi au Conseil d'Etat, en application de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492923.20250630
30 juin 2025
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613637
2 mars 1979
-LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 26 MAI 1965, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est rejeté.
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2003
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007395
9 juin 1999
de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1982, présentée par le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est ... ; le groupement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803116
5 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au
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