R. 121-3 du code de l'urbanisme au motif qu'aucune personne publique n'envisageait de recourir à l'expropriation pour la réalisation du projet, la cour a commis une erreur de droit ; 4.

la section de l'autoroute A 86 à Antony entre l'échangeur des Marguerites et la limite des départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'EXTENSION D'UN JARDIN PUBLIC CONSTITUE UNE OPERATION POUR LA REALISATION DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION

L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT, LES INCONVENIENTS D'ORDRE

prononce, à titre préjudiciel, sur sa validité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation

lesquelles doit être exécutée l'opération dont s'agit ; 2° au rejet des demandes présentées par Mme X... au tribunal administratif de Rennes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'expropriation

qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

dernière et situées sur la commune de Pouzin et, d'autre part, ce même arrêté en tant qu'il déclare cessibles au syndicat ces mêmes parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

l'exécution du jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets du 7 germinal an IX et 23 prairial an XII ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des commuautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

de la société Grenoble Isère Développement à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 23 720 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

des associations requérantes la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

REALISER" ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A FORMULE SON AVIS AU VU D'UNE EVALUATION RECENTE DES BIENS A EXPROPRIER

express départementale et condamne le département du Val d'Oise à lui verser la somme de 15 000 F ; - ordonne le sursis à exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation

Seine-Maritime, Hornoy-le-Bourg, Saleux, Salouël, Pont de Metz, dans le département de la Somme ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 85-337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'expropriation

conférant le caractère de route express à la RN 124 entre Auch-Est et Colomiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guidel en date du 23 décembre 1973, relative à l'acquisition, par voie d'expropriation