n'ayant pas la qualité d'organisation représentative, doit être, en tout état de cause, écarté ; Quant au défaut de consultation du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité

NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 2 avril 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, - les conclusions de M.

des médecins de l'Ain, dont le siège est ..., la chambre syndicale des médecins de l'Aisne, dont le siège est ..., le syndicat départemental des médecins de l'Allier, dont le siège est ..., le syndicat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT

requérants à la direction de La Poste en Martinique, depuis plusieurs années s'agissant du premier syndicat, et depuis 2008 s'agissant du second syndicat, en raison de leur qualité de syndicats non reconnus

d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1984 et le 10 octobre 1984, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX

le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), qui lui était affilié à la date d'adoption des accords et avenants litigieux, auraient dû être conviés à la négociation

Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (.).

par une convention nationale conclue, pour une durée égale au plus à cinq ans, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives

désigner les organisations professionnelles représentatives de cette profession.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège est ... à la Réunion (97400

d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré , les organisations syndicales d'employeurs seraient dispensées de faire la preuve de leur représentativité dans le champ

et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes

Force Ouvrière, dont le secrétariat général est sis ... ; le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T.

Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service

fondé à soutenir qu'il n'avait pas compétence pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que les syndicats désignés pour représenter le personnel au premier comité

représentatifs de la profession ; 3.