concédante d'un ouvrage public ne peut être recherchée à raison des dommages causés par l'existence ou par la réalisation dudit ouvrage ; que c'est par une juste appréciation des faits que le tribunal

trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet.

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 septembre 1984 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section d'autoroute A 86 à Antony entre

Le Prado, avocat de la VILLE DE BEZIERS et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société des autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de M.

ENGAGEE EN VUE DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE COFIROUTE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION, DONT CETTE SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE CONCESSIONNAIRE, DE LA SECTION VILLEBON-CHARTRES DE L'AUTOROUTE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite

les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A

A6, A UNE DISTANCE DE 100 METRES SEULEMENT DU GABION ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE DE CET OUVRAGE PUBLIC ONT CAUSE A M.

. ; Mlle A et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute

LA SOMME DE 30 000 F CHACUN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE A4 ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LES EPOUX

excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité publique

Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière

A65 devait être transférée au motif que la procédure d'attribution de la concession de cette autoroute a été engagée, alors qu'elle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ;

des travaux à exécuter pour le projet d'autoroute A 14, qui est indépendante des procédures d'affectation des dépendances du domaine public et d'aliénation de dépendances du domaine privé, ainsi que de

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 4 août 1994 déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, à la SCP Masse-Dessen

publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N.176 à l'Est de

portant application de l'article 10 de la loi n. 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes