X... des pénalités au taux de 100 % dont les impositions qui lui avaient été primitivement assignées avaient été assorties ; Sur les conclusions en décharge de M.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art. 1667 C.G.I.] - Contentieux devant le Conseil d'Etat.

notifications n'auraient pas mentionné les intérêts de retard légalement dus est inopérant ; que la circonstance que ces intérêts de retard aient été portés sur les avis d'imposition dans une colonne "pénalités

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS.

la décharge des intérêts de retard correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et de la pénalité

PAS MODIFIER LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES SALARIES SOUMIS AU REGIME GENERAL, ET LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE ; QUE CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI PREVOIENT DES PENALITES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Cas où une amende fiscale est due par une personne autre que le débiteur de l'impôt.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Majoration exceptionnelle instituée par l'article 3 de la loi du 16 juillet 1974 - Taux.

du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en diminution de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 et des pénalités

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Intér^ ts de retard non applicables aux revenus de source étrangère non imposables enFrance.

n'est pas fondé à soutenir que les redressements qui lui ont été notifiés au titre de l'impôt sur le revenu (BNC) pour les exercices 1977-1978 et 1979, ne sont pas justifiés ; En ce qui concerne les pénalités

. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles [pénalités] de l'administration.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la pénalité

Fred A dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2006 en tant que cet arrêt a statué, d'une part, sur sa demande de décharge, en droits et pénalités, relative à

19-01-01-02-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PENALITES -Pénalités applicables à raison de situations

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Miloud A, a accordé la décharge des pénalités

de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'application de pénalités

Requête de la société "Etablissements Prévost" tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 21 décembre 1977 rejetant sa demande en décharge des pénalités qui lui ont

pour l'impôt sur le revenu au titre des années 1985, 1986, et 1987, et de 187 087 F en droits et pénalités pour la taxe sur la valeur ajoutée due pour la même période, la recevabilité de la requête de