Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant que l'un

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant que le préfet

ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, LE 20 MAI 1980, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS DE LA RUE VILLAS PARADIS

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; Considérant que l'un des moyens du déféré

DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT

déclarés nuls pour des motifs divers, ont été immédiatement détruits et n'ont pu, de ce fait, être annexés au procès-verbal ; qu'en outre, si les vingt-six enveloppes vides annexées au procès-verbal sont paraphées

ET DETAILLEE LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET DONT LA BONNE TENUE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QUE LES SOLDES DES COMPTES RETRACES DANS CES LIVRES AUXILIAIRES SONT REPRIS AU LIVRE JOURNAL DUMENT COTE ET PARAPHE

Charles X... enregistrait globalement ses recettes en fin de journée sur un livre non paraphé qui comportait des ratures et des surcharges ; qu'il est constant qu'il n'a pas été en mesure de présenter

° 291 du bureau de vote n° 2 s'expliquent par l'existence de procurations; que les électeurs correspondant aux n° 809 et 842 du bureau de vote n° 1 et au n°764 du bureau de vote n° 3 ont signé d'un paraphe

titre individuel, l'activité de vente et réparation d'appareils électro-ménagers, dépôt de gaz et installateur, que ladite comptabilité ne comportait ni livre d'inventaire et livre-journal cotés et paraphés

remplies ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de quorum manque en fait ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la notification de la décision attaquée ne portait pas les paraphes

sur la légalité du refus opposé à cette société ; qu'il en est de même de la circonstance que l'extrait du procès-verbal de la réunion du 17 mars 1998 communiqué à la requérante n'était ni daté, ni paraphé

E... et autres soutiennent, à l'aide d'attestations, que dans d'autres cas, l'électeur était dans l'impossibilité de signer et que le paraphe a été apposé par un électeur de son choix, la mention prévue

date du 12 juin 1996 et produit par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE au cours de l'instruction, comportait, à côté du nom du sous-directeur de la législation civile et de la procédure, le paraphe

qu'aux termes de l'article R. 5144-28 du code de la santé publique, Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang doivent aussitôt transcrire sur un registre spécial coté et paraphé

ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments " ; que ces dispositions n'imposent pas que le document relatif aux immobilisations soit tenu sous forme de pages cotées et paraphées

l'établissement exploité par Mme X étaient comptabilisées de manière globale en fin de journée ; que les justifications nécessaires n'étaient pas conservées ; que le livre d'inventaire avait été côté et paraphé

public du lieu de dépôt du dossier et ne peuvent, en outre, comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés ; le registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé