Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 janvier 1985

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1984, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE A L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 20 MAI 1980 A MARSEILLE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, LE 20 MAI 1980, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS DE LA RUE VILLAS PARADIS A MARSEILLE, M. X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF A LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE MARSEILLE, SE RENDAIT A SON TRAVAIL ET SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL ENTRE SON DOMICILE, SITUE RUE VILLAS PARADIS, ET SON LIEU DE TRAVAIL, SITUE ... A MARSEILLE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT EU UN LEGER RETARD PAR RAPPORT A L'HORAIRE DE DEBUT DE SON SERVICE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 19 JUIN 1981 REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE A L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 20 MAI 1980 ;
ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET A M. X....