AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
16 juin 2008
du préjudice mise à la charge de l'Etat : Considérant, d'une part, que pour contester la part du préjudice mise à la charge de l'Etat, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, se bornait, devant la
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461997.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Après avoir prêté serment devant la cour d'appel de Paris en 2011, M.
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