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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032247

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

du préjudice mise à la charge de l'Etat : Considérant, d'une part, que pour contester la part du préjudice mise à la charge de l'Etat, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, se bornait, devant la

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461997.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Après avoir prêté serment devant la cour d'appel de Paris en 2011, M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090224

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090240

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092507

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053) représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et l'Ordre des avocats au barreau de Paris, d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472246.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une ordonnance du 1er mars 2023, contre laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837583

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

part, au directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris de lui communiquer un rapport établi par les professeurs Guy-Grand, Basdevant et Aimez et d'autre part, au garde des sceaux, ministre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700570

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus du garde

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_502449_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022203526

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A, B et C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793240

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Vu l'ordonnance n° 1209408/5-2 du 7 juin 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092499

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032698974

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

sa nomination en tant que vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2014, de

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007681967

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRENDRE PART AUX EPREUVES DU SECOND CONCOURS

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017823

Admin. suprême

9 août 2019

9 août 2019

-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à sa disposition sur le site Olympe de Gouges (Paris 19e) un local syndical répondant

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734242

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

X..., interne de médecine aux prisons de Fresnes, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a retenu deux griefs : d'une part, un "comportement professionnel insuffisant" et un "manque manifeste de

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385675

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Ali A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du 15 décembre 2004 du président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, d'autre part, la décision du 11 décembre 2003 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834597

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice sur

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