des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; Considérant que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires

fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une réponse ministérielle à un parlementaire

organisé le 9 avril 2009 à Draguignan, dans les locaux de la communauté d'agglomération dracénoise, un forum qui se proposait de faire dialoguer des élus et acteurs locaux ou régionaux avec les parlementaires

européennes, a organisé le 6 mars 2009 à Nancy, dans les locaux du conseil général de Meurthe-et-Moselle, un forum qui se proposait de faire dialoguer des élus et acteurs locaux ou régionaux avec les parlementaires

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

d'Istres a couru à compter du 9 février 1988, date à laquelle est intervenue la décision implicite rejetant son recours gracieux ; que les lettres adressées le 22 mars 1988 par le ministre à un parlementaire

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai

par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat ... sont ... occupés soit par des fonctionnaires régis par ce présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée que les actions en responsabilité concernant les services des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Considérant que la suppression de ce dispositif pour les emplois créés au cours de l'année 1999 résulte d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2000 proposé en première lecture

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

-T.O.M, des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, des assemblées parlementaires et du conseil économique et social, INTERCO-CFDT, - les conclusions de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 "les agents titulaires des services des assemblées parlementaires

X... soutient, d'une part, que cinq parlementaires ont envoyé une lettre aux électeurs du canton dans le courant du mois de mars en vue de soutenir la candidature de M.

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont ... occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

La réalisation de cette condition est constatée par le décret en Conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens " ; Cons. qu'il résulte des travaux parlementaires qui ont conduit