Cette disposition se borne à tirer les conséquences de l'article L. 1454-1-3, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015, qui prévoit que : " Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, qui est directement applicable, le responsable