d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; et qu'un tel comportement, qui était contraire à la probité, se trouvait exclu par l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 du bénéfice

Philippe X..., la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le maire de Raismes a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi à compter du 1er août 1985 ; 2°) rejette la demande

X... ne peut être rgardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

lieu à aucune plus-value pour la société civile BJPG Participations.

satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation

aux pertes subies par cette société du fait de la mortalité des crabes durant leur transport jusqu'au pays de destination ; que l'administration a rapporté cette somme aux bénéfices imposables de l'exercice

antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

d'Etat de groupe VII ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le statut d'infirmier ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 150 000 F, au titre de la perte

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à concurrence des droits supplémentaires résultant de l'inclusion d'un bénéfice non commercial de 42 643 F dans son revenu imposable de ladite année

de 996 000 F subie en 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1981 à 1983, "1 - Le bénéfice ou revenu imposable est constitué

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1018 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à bénéficier

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

X... une indemnité de 53 685 F en réparation de la perte de son traitement et des indemnités accessoires pendant la période considérée, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts produits par

par la seule référence au prix de revient, que les prix auxquels la SARL Rougier-Hornitex a facturé ses prestations auraient été inférieurs à ceux du marché ; qu'ainsi, elle ne justifie pas que les pertes

ceux-ci détenaient dans cette société, à la liquidation de laquelle il a été procédé ; que, la valeur des parts s'étant, à cette occasion, avérée nulle, la société anonyme BERNARD a comptabilisé en perte

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION

REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PROCEDE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES

net imposable est égal à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice ; Considérant qu'une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir

Le Vlaeminck et Godefroot, résidents de Belgique, ont participé en 1975, 1976 et 1978 étaient organisées pour son propre compte par l'association "LE CIRCUIT DE L'AULNE" qui en assumait seule les pertes