, de lui accorder le financement sollicité.

Par une décision n° 400406 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le département du Gard, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT0000399 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par le ministre, tirées de ce que la société se serait désistée d'office de ses pourvois, doivent être écartées. 4.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01837 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0801127 du 10 juin 2008 du tribunal

D'autre part, l'article L. 532-3 du même code dispose que : " La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer

A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302937 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A...C...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302936 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

C...A...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302935 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A...C...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302934 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

1er, 2 et 3 de l'arrêt du 1er mars 2023 de la cour administrative de Marseille, rejeté le pourvoi incident des consorts B et renvoyé l'affaire à la cour.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1018221/9 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Considérant que MmeB..., ressortissante tunisienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui avait été délivré à la suite de son mariage

Par un arrêt nos 19BX01962, 19BX02273 du 5 juillet 2019, la cour administrative de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

Mohammed A ; Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M.

l'affaire devant cette cour.

l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris en date du 6 décembre 2005 est annulée.

A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ; D E

Par une décision nos 452853, 452855 du 15 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces arrêts et renvoyé les affaires à la cour administrative d'appel de Marseille.