Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Et aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant

les défauts de conception du réseau d'assainissement dont la pente était insuffisante et dont les regards, en raison de leur conception, empêchaient un écoulement normal des eaux usées, d'autre part,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé

Il résulte des dispositions citées au point 2 que cette instance est susceptible d'aboutir à la restitution à la société de tout ou partie des immeubles expropriés.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

729 224 F le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la commune de Millau en raison des désordres affectant les cuves réservoirs d'eau potable n° 2 et n° 3 édifiés par eux et fixé à 70 % la part

présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions d'appel présentées à l'encontre du jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part

coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies ; que, par une décision n° 341430 du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 du ministre de l'équipement

B..., qui était partie à cette procédure. Les trois premiers moyens du pourvoi, qui sont dirigés contre ces motifs, doivent en conséquence être écartés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ;

assortir par décret de sanctions pénales les infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dès lors que cette loi avait seulement institué, par son article 8, un système de sanctions civiles

; la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a condamné

à qui délégation a régulièrement été donnée pour ce faire, en ses qualités de "premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile

signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux un bail emphytéotique portant sur un terrain appartenant à la ville, et d'autre part l'arrêté du 26 mai 1992 du maire de Lille lui ayant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le rapporteur présente un exposé des faits (.) l'appelant a le premier la parole.