; 3°) de mettre à la charge de la société Urbis Park la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre-Yves A contre l'arrêté du 3 octobre 2005 lui concédant une pension militaire d'invalidité au taux de 35% pour des séquelles de fracture des deux chevilles, a accordé à l'intéressé le bénéfice d'une

responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Par un arrêt n° 13PA01935 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le jardin d'acclimatation contre ce jugement.

juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 257-7. du code general des impots, sont egalement passibles de la taxe sur la valeur ajoutee : "les operations concourant

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'article 1er du

Vu l'ordonnance, en date du 28 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'ordonnance

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) d'une part, la lettre du 18 octobre 2001 par laquelle le responsable de la section consulaire de l'ambassade de France en Thaïlande, se

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75018

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

. - 7°) Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... - Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. - 1 - Sont notamment visés : ... - Les

de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière. 4.

Vu la procédure suivante : D'une part, la société MTC ArScénique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 43, n° 48 et n° 49 émis le 29 mars 2021 par le syndicat

Par un arrêt n° 11PA01487-11PA01769-11PA01770 du 31 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Paris a : - annulé le jugement attaqué en tant qu'il a, d'une part, rejeté la demande de la commune tendant

et familiale, au droit au respect des biens et à une discrimination au détriment des professionnels de santé et personnes assimilées justifiant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant

Il résulte toutefois de l'instruction que, dans les documents de la consultation, seuls les éléments exigeant une réponse de la part des soumissionnaires faisaient l'objet de la négociation, les autres

détermine, après avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant

Ils soutiennent, d'une part, que le passe sanitaire porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts qu'ils défendent, le secteur des loisirs indoor de proximité devant au quotidien s'organiser

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part