Télécom : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre de la

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre de la

à représenter celle-ci, n'a produit qu'une autorisation émanant du bureau de l'association ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune était fondée et de nature à justifier le rejet

administratif compétent ne peuvent valablement être accomplis qu'à l'égard de ce mandataire, sauf à ce dernier ou à son client à informer le tribunal qu'il n'est pas mandaté pour représenter ce client

code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bricorama France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une personne ayant

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NARBONNE demande au Conseil

un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; Considérant, d'une part, qu'à la date des délibérations par lesquelles

convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il

Gabriel ARVIS, demeurant 13, rue de l'Aude à Paris (75013) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE, dont le siège est 10, avenue Gambetta à Paris

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PARIS, représenté par M. Prélat, domicilié à son siège ... ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E.

la partie perdante, verse à M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris

mai 1994 et 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR, dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Ondres (40440), représenté

Considérant, d'autre part, qu'en tant que sociétés par actions simplifiées, les sociétés Inter Ikea Centre Fleury et Ikea Développement sont régulièrement représentées à l'égard des tiers par leur président

Vu la procédure suivante : Le syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

(75011), représentée par son président, l'ASSOCIATION CLCV, dont le siège est 17, rue Monsieur à Paris (75007), représentée par son président et l'ASSOCIATION FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est 28,