représentée par son gérant en exercice et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SARL QSCT et la SA FRANCE RESTAURATION

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de l'Institut français des experts-comptables et des

, dont le siège social est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PARTNER et autres et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département du Puy-de-Dôme. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

DE LA DEFENSE (EPAD), dont le siège est 77, esplanade Général de Gaulle La Défense 9 - Tour Opus 12 à Paris La Défense (92914), représenté par son directeur général en exercice ; l'EPAD demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Printemps, dont le siège est 102, rue de Provence, à Paris (75009) ; la société

est rue de Genève à Genas (69740), représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de

Vu 1°/, sous le n° 86 197, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL GREEN, - les conclusions de M.

DE LA DROME, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA DROME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 08PA03191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit les bases de l'impôt sur le revenu

Chaubon, Maître des Requêtes-; - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA VALLEE DE LA BLAISANCE, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la S.A. Cotelle, - les conclusions de M.

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat del'ASSOCIATION DES PILOTES PROFESSIONNELS FRANCAIS (P.P.I.F.R.), - les conclusions de M.

social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de Me Boullez, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1998 du tribunal administratif de Paris accordant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation