le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, Avenue de Wagram à Paris

D'autre part, le seul renvoi par le règlement de la consultation à un guide d'utilisation de la plateforme où devaient être déposées les offres sur lequel figurait la mention selon laquelle " Si vous devez

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part

dossier de la requête sommaire enregistrée au Tribunal administratif de Paris sous les n.s 695-78-2 au Conseil d'Etat, ensemble ladite requête sommaire présentée pour l'association Front national pour

X..., candidat tête de liste aux élections de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'article 8 du décret du 16 juillet 1984 concernant les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent :

les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission, déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier et, le jour même du dépôt, affiché

le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour n'a pas informé les parties du moyen, soulevé d'office, tiré de ce que la lettre du 1er juillet 1996 du préfet du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du permis de construire opposé le 26 septembre 1980 par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande concernant

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 visé ci-dessus qui régit les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution, ce qui comprend

Il fixe le délai dans lequel des candidatures doivent être déposées. ( ...) A l'issue du délai prévu ( ...) le conseil arrête la liste des candidats.

F... et autres qui persistent dans les conclusions de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la

il sollicitait la communication, avaient été déposés à la cité nationale des archives de Fontainebleau ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'office de son mandat de conseiller municipal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité indépendante de M.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il