de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

B...d'admission à la retraite et de liquidation de sa pension à compter du 17 mars 2009 : 5.

UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1974 LUI ATTRIBUANT UNE PENSION GARANTIE JUXTAPOSEE, EN TANT QUE, POUR LE CALCUL DE CES PENSIONS, LES SERVICES MILITAIRES DE M. X...

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

NON DOMICILIES EN FRANCE, LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE SERVIES PAR L'ETAT AUX PERSONNES DONT LE DOMICILE FISCAL EST SITUE EN POLYNESIE FRANCAISE SONT FRAPPEES D'UNE RETENUE A LA SOURCE

au 1er octobre 2014 sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui verser des rémunérations non perçues pour les années 2012

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent

civile de retraite pour tenir compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre

civile de retraite pour tenir compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2002

Considérant que Mme SERRES, inspecteur divisionnaire de police, mise à la retraite à l'âge de 56 ans, le 6 octobre 1973, a été titulaire d'une pension de retraite liquidée en tenant compte d'une bonification

, les conditions dans lesquelles sa pension de retraite lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de la date en jouissance initiale ; 3°) subsidiairement, de mettre

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

retraites n'impliquait pas que l'âge jusqu'auquel la pension versée par le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile est assortie d'une majoration soit

militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à raison d'une année au titre des études

C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977

Commence ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente

prévues aux article L. 12 et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont irrecevables ; Vu le mémoire en réplique, enregistré 19 avril 2004, présenté pour M.

de retraite et demande qu'elles lui soient restituées, les prélèvements de retenues pour pension, qu'ils aient été ou non régulièrement opérés, ne peuvent ouvrir à l'intéressé aucun droit à ce que sa