des heures supplémentaires accomplies en 2010, de 8 999,36 euros au titre de la rémunération non versée durant son arrêt de travail pour maladie, de 3 764,42 euros et de 7 988,76 euros au titre du préavis

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

de trois mois prévu par cette dernière, le maire de Levallois-Perret, par un arrêté en date du 11 janvier 1988, a mis fin, à compter du 3 janvier 1988, aux fonctions de M.

ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur. " 3.

l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité ; 2°) d'enjoindre au Premier

X a fait valoir que, par suite de l'annulation de la mesure mettant fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle, il remplissait les conditions prévues par l'article 4 précité du décret du 10

QU'AUCUNE SUITE N'ETAIT DONNEE A SA DEMANDE DE DETACHEMENT ET QUE SES FONCTIONS ET REMUNERATIONS CESSAIENT LE 31 AOUT 1974, CONDAMNE LA CHAMBRE REGIONALE A REINTEGRER LE SIEUR X..., A LUI VERSER POUR LA PERIODE

. : Considérant qu'en vertu de l'article 10 du même décret, les maîtres-auxiliaires peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis ; qu'eu égard à

a été acceptée par le président du conseil régional, lequel, par décision du 26 novembre 2014, en a pris acte à compter du 30 novembre 2014 et a remis à l'intéressée un certificat d'emploi pour la période

A, d'une part, le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 5 septembre et le 5 décembre 1983 et, d'autre part, le maintien, à compter du 5 décembre 1983, de

soumises aux juges du fond que Mme X... a été recrutée par la commune d'Appietto, qui compte moins de 2 000 habitants, en qualité d'agent de cantine et d'entretien scolaire à temps incomplet pour la période

où il a été chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur de la région Limousin ; qu'en l'absence de toute précision en sens contraire, cet avenant intervenait pour une nouvelle période

rejeté la demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1975 à 1978, de contribution exceptionnelle à la charge des personnes

l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision

B, qui avait conclu un contrat de joueur de football professionnel avec le club Paris Saint-Germain pour la période allant du 28 juillet 2011 au 30 juin 2014, a fait l'objet d'un examen de sa situation

en raison des prélèvements d'eau qu'ils effectuaient, d'autre part, les a condamnés à verser à la société Matussière et Forest la somme totale de 140.340,86 euros en raison du préjudice subi pour la période

Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois ... .

des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l'agent en grève ne saurait toutefois porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été, préalablement au dépôt d'un préavis