répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois.

La période de référence à retenir pour déterminer ...les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ..." ; qu'enfin, aux termes de

premier alinéa de l'article L. 262-41, la commission centrale d'aide sociale, après avoir constaté que l'allocataire n'avait pas déclaré les salaires qu'elle avait perçus au cours d'une partie de la période

heures, y compris les heures supplémentaires " ; qu'aux termes de son article 16 : " Les Etats membres peuvent prévoir : / (...) b) pour l'application de l'article 6 (durée hebdomadaire du travail), une période

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie par l'article 1469, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période

Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : (...) b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée devant les juges du fond : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées

L'article R. 243-6 du même code fixe la périodicité des versements auxquels les entreprises sont tenues à raison des rémunérations payées au cours de périodes de référence définies en fonction de leur

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

janvier de ladite année ; que la disposition de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, invoquée par le MINISTRE DU BUDGET, selon laquelle "le nombre de salariés est calculé sur la période

handicapées, relatif à l'allocation compensatrice aux adultes handicapés pour l'aide d'une tierce personne : "( ...)

; que le CEPS indique, sans être contredit, que le montant de 280 200 euros qu'il a retenu correspond à environ 5 % du chiffre d'affaires en France du produit Nabucox pendant la période de référence,

pièces du dossier que les attractions foraines, d'une part, et les sociétés de sports aéronautiques, d'autre part, présentaient en 1997, compte tenu des résultats statistiques constatés au cours de la période

Dordogne de procéder à un réexamen des droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion de M.B..., au motif que seul un pourcentage de 2,5 % du montant restant du capital de 15 245 euros à la fin de la période

explicité les dispositions de l'ordonnance ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation ; Considérant, en cinquième lieu, que si la circulaire indique que la période

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période