Leur mandat est renouvelable. Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions de l'éligibilité et les modalités de l'élection. (...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2005 du tribunal

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Par un arrêt n°s 11LY01985, 11LY01989 du 27 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la commune de Scionzier, a : - dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis

attaqué : En ce qui concerne les motifs de l'arrêt relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme

PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt

A...n'a pas comparu au procès en personne, n'a pas été représenté, n'a pas reçu personnellement signification de la décision, qu'il la recevra personnellement sans délai, dès son arrivée sur le territoire

du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat.

du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. / Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement

en application de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 ; 3.

faisant l'objet d'une perquisition. (...) ". 2.

techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts prévus à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983" ; qu'en vertu de l'article 235 dudit décret

du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.

363216, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat autonome de la santé en Martinique, dont le siège est Centre Hospitalier Mangot-Vulcin

A...a fait l'objet, le 30 mars 2018, d'une décision de transfert vers l'Italie ainsi que d'un arrêté d'assignation à résidence, qui lui ont été notifiés le même jour ; que la demande d'annulation de ces

du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE QUILLERY, dont le siège social est à Noisy-le-Grand, B.P. 39 (93161 cedex) ; la SOCIETE QUILLERY demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 11PA01032 du 25 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. et Mme B...contre ce jugement, a ordonné la décharge des impositions en litige.

, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève

aucune référence à la campagne électorale, avait pour principal objet la promotion des futurs concessionnaires du village automobile mentionné ci-dessus et se limitait à évoquer très brièvement l'action

IBM-FRANCE, dont le siège est Tour Descartes La Défense V 2, avenue Gambetta à Paris La Défense Cedex (92066) ; la SOCIETE IBM-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt