Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF. / Le plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués

; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause ; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements

opération de retrait de fonds, tout aussi bien qu'une opération de dépôt, sont susceptibles d'éveiller des soupçons sur l'origine des sommes en question ; que, lorsque l'ampleur de la défaillance de la personne

en cause ne méconnaît pas le principe des droits de la défense ; que ce principe n'implique pas l'obligation de procéder à toute mesure d'instruction demandée par la personne mise en cause, sans que soit

Aux termes de l'article L. 134-31 du code de l'énergie : " Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de

d'éventuelles suites, notamment financières ; que ce courrier, auquel la société Vinifrance a répondu le 4 septembre 2002, doit être regardé comme un acte suffisamment précis, porté à la connaissance de la personne

Par une décision du 4 août 2021, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions à l'encontre de l'ensemble des personnes mises en cause, dont notamment une sanction de 25 millions d'euros

Le chef de mission informe la personne concernée de l'identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission. / Les personnes chargées de la mission de contrôle indiquent à l'entité ou à la personne

liées à ces actions durant l'année précédente ; / 4° Le nombre de personnes qu'il emploie dans l'accomplissement de sa mission de représentation d'intérêts et, le cas échéant, son chiffre d'affaires de

deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, qui ouvre la procédure disciplinaire et en délimite les contours, doit énoncer les griefs retenus afin de permettre à la personne

La personne mise en cause doit préalablement être mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai fixé par l'ARCEP.

L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le

trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers doit être regardée comme une " manipulation de cours " au sens des dispositions qui viennent d'être rappelées, à moins que la personne

II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de

: de la gravité et de la durée du manquement ; / de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment

La " loi du pays " ne comporte pas de disposition prévoyant, en cas de méconnaissance de l'obligation vaccinale par une personne qui y est soumise à raison de son activité, qu'il soit mis un terme à celle-ci

Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause ".

la personne morale mise en cause et, le cas échéant, la victime.

16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette dernière tendant à la condamnation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à l'indemniser du préjudice causé

en cause par les élèves de sa classe était adjoint au maire de Torcy ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu du faible écart de voix qui a séparé les deux listes, cette intervention,