techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne

qu'il résulte de l'ensemble des dispositions attaquées que le jury dispose de la possibilité de s'assurer de la compétence des candidats à l'issue de leur année de stage ; que la présence au jury de personnes

physiques qui exercent par ailleurs, dans le secteur de l'automobile, une activité professionnelle étroitement liée à celle de l'établissement requérant ; que, de ce fait, ces deux personnes assurent

l'administration aurait dû faire application de la procédure relative à la répression des abus de droit doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les personnes

, il ne résulte pas de l'instruction que ces omissions aient pu occasionner des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en quatrième lieu, que des témoignages émanant de personnes

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'arrêté a fait l'objet de la consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées auquel participe, en vertu de l'article D. 146-1 du code

Conditions de participation " du règlement de cette consultation stipule que : " Les opérateurs économiques ayant un lien organique ou capitalistique avec une personne physique et/ou morale exerçant une

compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser (...), et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés " et que " la liste des personnes habilitées

l'exploitation de l'activité propre de cette entreprise, à l'exclusion des bénéfices correspondant à la quote-part lui revenant des résultats de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes

Elle n'est par conséquent pas fondée à soutenir, en tout état de cause, que la consultation du public ainsi organisée, à laquelle elle avait par ailleurs la faculté de participer, serait irrégulière faute

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que le retrait de Bordeaux Métropole a été sollicité et autorisé au motif que sa participation au syndicat était devenue sans objet du fait

B...en sa qualité de dirigeant sans établir sa participation personnelle à une quelconque irrégularité, aurait méconnu les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne

Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à celui de l'emploi postulé, dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois

comme étrangère à une gestion commerciale normale de l'entreprise de P... ; que, dans ces conditions, le sieur X... avait la faculté de faire figurer ces parts à l'actif du bilan de son entreprise personnelle

tiré de ce que l'administration aurait dû faire application de la procédure relative à la répression des abus de droit doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les personnes

L'article 222-2 des règlements généraux pour la saison 2023-2024 adopté par la FFR prévoit que toute personne souhaitant obtenir une licence en vue de participer " aux compétitions organisées et/ou autorisées

au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur et à ce que l'auteur d'une plainte puisse participer au jugement rendu à la suite du dépôt de celle-ci ; qu'il suit de là qu'alors

distincte et exclusive de toute autre prestation, notamment celle d'hébergement annexée éventuellement au centre ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de ce même décret : "La seule contribution des personnes