l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

Ainsi créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, la SPLANG

en considération pour l'ouverture des droits à pension.

secrétaire est assisté, outre la sténotypiste, par deux collaborateurs ; que le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE est, en application de l'article L. 435-1 du code du travail, une personne

Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé.

d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte, notamment, d'une personne

circulaire : Considérant que la circulaire attaquée en date du 3 novembre 1983 émane du directeur de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne

A soutient en outre que l'obligation dont il se prévaut a été consentie par une société anonyme, personne morale de droit privé ; que la privatisation du groupe des assurances nationales est sans influence

âgées ne peuvent être créés qu'après avis motivé de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ; que leur création est subordonnée, s'ils sont gérés par une personne physique ou une

que le contrat conclu par la société d'économie mixte Gers, maître d'ouvrage délégué, auprès de la compagnie Allianz Iard, qui avait été souscrit par la société d'économie mixte pour le compte de personnes

vertu du I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 : « Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le

" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 52-8 ont pour effet, à compter du 21 janvier 1995, date de publication de la loi du 19 janvier 1995, d'interdire aux personnes morales, qu'il

morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public ... ne peuvent effectuer, directement ou indirectement

physique ou par une personne morale de droit privé pour l'hébergement collectif et permanent de personnes âgées, d'adultes infirmes, d'indigents valides et de personnes accueillies en vue de leur réadaptation

professionnel : Considérant qu'aussi bien la Fédération française de football et la Ligue nationale de football que les groupements avec lesquels elles ont conclu la charte du football professionnel sont des personnes

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

maladie du Loiret a décidé de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de deux mois, ses prescriptions d'arrêt de travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

pour limiter cette propagation a institué " un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

- L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en oeuvre : / 1° Par les personnes