sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 à concurrence de la somme de 297 060,17 euros procédant de la remise en cause des crédits d'impôts transférés par le fonds commun de placement

responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant qu'alors même qu'à cette date les deux mineurs étaient placés

" DE CETTE SOCIETE ; QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, LES CLIENTS DE LA SOCIETE ET A SUSCITER ET RECUEILLIR DIRECTEMENT LEURS COMMANDES ; QU'IL ETAIT PLACE

hospitalier spécialisé de Saint-Avé l'admettant en placement d'office, 4°) de l'arrêté du préfet du Morbihan du 6 février 1986, le maintenant en placement d'office, 5°) de la décision du 10 février 1984

d'office, dans la mesure où le transfert est le corollaire d'un tel placement ; Considérant qu'il suit de là que s'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien fondé d'une décision

Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de Gaillac a prescrit le placement

responsabilité de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonnent d'office le placement

d'office (1). | 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement d'office -

prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, c'est en tant, seulement, que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés

X..., employé par la commune d'Aix-en-Provence en qualité d'agent de bureau titulaire a été inculpé de vol et d'abus de confiance et placé en détention par ordonnance du juge d'instruction près le tribunal

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT

arrêté du 6 mai 2002, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé l'hospitalisation d'office de Mme A pour une durée d'un mois à compter du 4 mai 2002, date à laquelle l'intéressée avait fait l'objet d'un placement

d'Avignon-Le Pontet, pour la première, le directeur régional de l'administration pénitentiaire, pour la deuxième, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, pour les deux dernières, ont décidé de placer

offertes chaque année dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile sont réservées à la promotion interne (concours interne et examen professionnel), en fixant, sur un total de 7 places offertes,

. - NOTION DE TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE [ART, 1 DE LA LOI DU 26-12-1961]..* CAS DU SENEGAL.

CETAT01-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Mesure prise en considération de la personne - Officier placé

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Arrêté municipal ordonnant la démolition d'une construction élevée sur la voie publique, annulé par le