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165 résultats pour « plans defectueux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Tracfin) alors, en premier lieu, qu'il ne s'agit que d'une mission d'appui, préventive et complémentaire à celle du service Tracfin, en deuxième lieu, qu'elle n'avait pas connaissance de la nature délictueuse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

LORSQU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DONT ELLE ETAIT CHARGEE, ELLE A PROCEDE AU COMPACTAGE DES TERRES SOUS LA CANALISATION DE GAZ QUI S'EST REVELE INSUFFISANT ET A LAISSE EN PLACE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

définitif du 27 juin 2001 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre statuant en matière correctionnelle pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal ; que les faits délictueux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026830000

Admin. suprême

22 décembre 2012

22 décembre 2012

systématique, il apparaît, au vu des éléments fournis par l'administration pénitentiaire, que 32 cellules présentent un problème lié à l'alimentation en eau courante, 131 comportent une chasse d'eau défectueuse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

d'Auxerre en ce qui concerne le principe des responsabilités encourues par les constructeurs à son égard et ordonné une expertise avant de se prononcer tant sur le coût de la remise en état des ouvrages défectueux

Source officielle

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