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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
Tracfin) alors, en premier lieu, qu'il ne s'agit que d'une mission d'appui, préventive et complémentaire à celle du service Tracfin, en deuxième lieu, qu'elle n'avait pas connaissance de la nature délictueuse
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CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
LORSQU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DONT ELLE ETAIT CHARGEE, ELLE A PROCEDE AU COMPACTAGE DES TERRES SOUS LA CANALISATION DE GAZ QUI S'EST REVELE INSUFFISANT ET A LAISSE EN PLACE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215882
12 janvier 2005
définitif du 27 juin 2001 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre statuant en matière correctionnelle pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal ; que les faits délictueux
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
systématique, il apparaît, au vu des éléments fournis par l'administration pénitentiaire, que 32 cellules présentent un problème lié à l'alimentation en eau courante, 131 comportent une chasse d'eau défectueuse
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
d'Auxerre en ce qui concerne le principe des responsabilités encourues par les constructeurs à son égard et ordonné une expertise avant de se prononcer tant sur le coût de la remise en état des ouvrages défectueux
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