cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types

du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la loi n° 80-461 du 25 juin 1981 autorisant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

X... qu'à la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC, exploitant de l'aérodrome, il ne délivrerait plus d'autorisation de décollage aux trois avions de type Cessna appartenant à ce

la commune de Tanneron : Sur la responsabilité : Cons. qu'en vertu de l'article 97 du code de l'administration communale, en vigueur à la date des faits qui ont donné lieu à la présente instance, la police

leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement d'actions de formation du type

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Elle était en possession d'un passeport ordinaire, établi le 31 juillet 2015 à Kinshasa (République démocratique du Congo), revêtu d'un visa Schengen de type C court séjour délivré le 12 janvier 2018 par

générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnements" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "La liste des emplois correspondant à chacun des types

Ces obligations d'économies d'énergie sont fixées par décret en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume de son activité.

. / Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe. " Aux termes de l'article R. 431-9 du code de la route : " Les conducteurs

d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation en matière de diagnostic d'amiante et de désamiantage contenue dans des lettres des 6 avril et 22 mai 2012, dans les nouveaux formulaires type

d'incompétence soulevé par les auteurs de plusieurs des requêtes sur lesquelles il a statué par cette décision, qu'" il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police

soutenir que le pouvoir réglementaire ne pouvait, en créant au chapitre V du livre II du code de l'environnement une section 2 relative au prélèvement maximal autorisé, compétemment étendre à d'autres types

pêche maritime d'abroger cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la même autorité de publier cette abrogation et de fermer totalement et définitivement la pêcherie au chalut dans les pertuis, quel que soit son type

et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.

d'autre part, d'enclencher, par un rapport circonstancié, une procédure disciplinaire (...) " ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les actions que cherche à éviter la note, du type

Il résulte des articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux que le service des politiques

aux nécessités de la sécurité routière ; qu'en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution n'a pas privé le Gouvernement des pouvoirs de police qu'il détient ; Considérant que la mesure dont la