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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448420
21 juillet 2011
Conseil d'Etat quant à la régularité de la procédure de première instance, mais relève que l'administration est directement à l'origine de la brièveté du délai dans lequel le juge des référés a été contraint
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
Par un arrêt n° 16PA03435 du 21 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Worms Management Services contre ce jugement.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
L'Arcom procède ensuite à l'appel à candidatures et dispose aux termes de la loi d'un délai de huit mois à compter de la clôture de la période de réception des candidatures pour se prononcer sur celles-ci
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194806
5 octobre 2016
Par un arrêt n° 11NT01384 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la société Savéol.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008023358
29 juin 2001
. ; la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 2 juin 1993 du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
prévues pour les parties intéressées, ou oralement lors de la séance publique par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement, les observations qu'appelle de leur part notamment en ce qui concerne
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869312
10 juin 2009
qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198951
16 juillet 2012
Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 décembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
de construire modificatif, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux contre ces arrêtés.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496625.20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que la cour administrative d’appel l’a relevé dans son arrêt, que le contenu du plan local d’urbanisme révisé, finalement adopté par le
CETAT:CETATEXT000008230979
21 décembre 2004
provisoire de séjour aux fins susanalysées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle a été contrainte
CETAT:CETATEXT000008232431
à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le refus d'enregistrement de la demande d'asile par la préfecture est manifestement illégal, dès lors que celle-ci a compétence
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
Par un arrêt n° 14MA03803 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur un appel de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, a annulé ce jugement en tant qu'il annule la
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mai 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
Y... et Z..., professeurs d'université, ne justifient pas d'un intérêt leur permettant d'attaquer celles des dispositions du décret qui sont relatives aux seuls maîtres de conférence ; qu'ainsi, celles
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale ().
ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704086
28 juin 2019
subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été posées par l'arrêt n° 2019-649 du 23 janvier 2019 de la cour d'appel
CETAT:CETATEXT000042006667
15 juin 2020
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (...) /.
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