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216 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448420

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Conseil d'Etat quant à la régularité de la procédure de première instance, mais relève que l'administration est directement à l'origine de la brièveté du délai dans lequel le juge des référés a été contraint

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Par un arrêt n° 16PA03435 du 21 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Worms Management Services contre ce jugement.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

L'Arcom procède ensuite à l'appel à candidatures et dispose aux termes de la loi d'un délai de huit mois à compter de la clôture de la période de réception des candidatures pour se prononcer sur celles-ci

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194806

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par un arrêt n° 11NT01384 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la société Savéol.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023358

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

. ; la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 2 juin 1993 du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

prévues pour les parties intéressées, ou oralement lors de la séance publique par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement, les observations qu'appelle de leur part notamment en ce qui concerne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869312

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 décembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

de construire modificatif, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux contre ces arrêtés.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496625.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi que la cour administrative d’appel l’a relevé dans son arrêt, que le contenu du plan local d’urbanisme révisé, finalement adopté par le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008230979

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

provisoire de séjour aux fins susanalysées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle a été contrainte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008232431

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le refus d'enregistrement de la demande d'asile par la préfecture est manifestement illégal, dès lors que celle-ci a compétence

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Par un arrêt n° 14MA03803 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur un appel de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, a annulé ce jugement en tant qu'il annule la

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mai 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Y... et Z..., professeurs d'université, ne justifient pas d'un intérêt leur permettant d'attaquer celles des dispositions du décret qui sont relatives aux seuls maîtres de conférence ; qu'ainsi, celles

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale ().

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale () /.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704086

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été posées par l'arrêt n° 2019-649 du 23 janvier 2019 de la cour d'appel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006667

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (...) /.

Source officielle

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