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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
décisionnelle et financière à l'égard d'EDF et d'Orano, ne peut être regardée comme une personne transparente et que l'invocation de cette prétendue transparence ne peut être substituée aux motifs retenus
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
En outre, eu égard à la diffusion en direct de l'émission à un horaire de forte audience, la condamnation ultérieurement apportée par la chaîne C8 sur les réseaux sociaux présente un caractère insuffisant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes « selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
territoire posée par l'article 30 du code de procédure pénale, en prévoyant à son point 1.2.2.2. que « Lorsqu'il y a une victime et que l'affaire est complexe en raison de la nécessité d'évaluer le préjudice
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309921
7 août 2008
A dans le système informatique national du système d'information Schengen, et ce avant-dire-droit, sur la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Ce qui l'a conduit à retenir une " réduction draconienne des flux entrants de personnes aux frontières extérieures de l'Union " et à préconiser dans ses lignes directrices du 16 mars 2016 des " mesures
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par son président directeur
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
; que la nature et le quantum des sanctions prévus par les dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier sont identiques à ceux qui résultaient des dispositions de l'article L. 613
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698691
19 octobre 2011
décompte annuel du temps de travail n'était pas à l'origine de l'illégalité de la délibération du conseil d'administration du SDIS DU FINISTERE du 14 février 2000 et qu'il n'y avait donc pas de lien direct
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
10 ans, auxquels le décret contesté impose le port du masque, d'avoir accès à l'enseignement dans le respect de leur dignité, dès lors que le masque dégrade la diction, le rapport à l'autre, les interactions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Il a veillé, conformément aux consignes générales, à ce que les groupes de personnes participant à des activités communes restent les mêmes d'un jour sur l'autre afin que les contacts qui demeurent ne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
, que l'autorité administrative, agissant par voie de règlement conventionnel minimal, est habilitée à définir, sans préjudice de l'application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale,
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
X... 354/25 à Beyrouth, Liban, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
. / La décision délivrant le titre minier désigne le préfet qui exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières, sans préjudice des
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