Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

E...G...F...et de Mme C...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision du

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A...demeurant... ; M.

: 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 08PA02662 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la SCI du 14 rue de la Ferme, a, d'une part, annulé

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et autres et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société TF1, - les conclusions

C... à déposer au nom de la ville de Paris "une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM.

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

B et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment du procès-verbal établi le 10 octobre 1980 en présence du maire d'Eaunes et signé

de Mme C... et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat desHospices civils de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A... et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat des Hospices civils de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Civile Financière C a été constituée, avec un capital divisé en 142.287 parts sociales, le 29 juin 1993 entre M et

MENAGE tendant au remboursement, d'une part, de l'ensemble des sommes acquittées par lui au titre des condamnations civiles prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2007, d'autre part

travailleurs chrétiens, de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société civile d'exploitation

France, l'ordre des avocats au barreau de Bergerac-Sarlat, l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, l'ordre des avocats au barreau de Libourne, l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales

J et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et

de Mme B... et autres et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

, d'autre part, à la méconnaissance du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, aux intérêts des avocats défendant les victimes de préjudices corporels et, enfin