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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549032
5 février 2020
également prescrire d'office cette mesure ".
CETAT:CETATEXT000041549035
Le SEVEDE soutient que l'irrecevabilité de la requête présentée par le SMITVAD à fin d'annulation de son refus d'exécuter ses obligations contractuelles, qui constitue selon lui une simple mesure d'exécution
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103373
18 juin 2014
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge d'EDF, qui n'est pas, dans la présente instance
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983050
26 juin 1998
Article 2 : Les conclusions présentées par la société AXS Télécom sous les nos 194151 et 194152 sont rejetées.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259843
22 novembre 2006
Vu 1°) sous le n° 286699, la requête en tierce opposition et les observations, enregistrées les 7 et 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMPAGNIE FINANCIERE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SELAS Cabinet de
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le cadre réglementaire général des mesures pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes : 2.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. " ; 2.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par M.
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