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170 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre et ayant fourni ses explications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549032

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

également prescrire d'office cette mesure ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Le SEVEDE soutient que l'irrecevabilité de la requête présentée par le SMITVAD à fin d'annulation de son refus d'exécuter ses obligations contractuelles, qui constitue selon lui une simple mesure d'exécution

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103373

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge d'EDF, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983050

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

Article 2 : Les conclusions présentées par la société AXS Télécom sous les nos 194151 et 194152 sont rejetées.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259843

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Vu 1°) sous le n° 286699, la requête en tierce opposition et les observations, enregistrées les 7 et 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMPAGNIE FINANCIERE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SELAS Cabinet de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le cadre réglementaire général des mesures pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes : 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. " ; 2.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par M.

Source officielle

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