matériel et une somme de 50 000 F au titre du préjudice moral, ainsi que les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 78-966 du 20

et du préjudice moral subi à raison d'une décision du 27 juillet 2007 portant illégalement retrait du permis de construire dont ils étaient titulaires.

subi du fait du retard apporté au versement par les ASSEDIC de Poissy de ses allocations de solidarité, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 386 300 F en raison du préjudice moral qu'il a subi à la suite d'une mesure de mise sous tutelle prononcée par le juge des

départementales du 20 juin 2021 pour le canton de Montélimar 1 (Drôme), a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'être indemnisé de ses frais de campagne à hauteur de 4 500 euros et de son préjudice

UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

au lieudit "Les Guinguettes", le classement en zone UA d'une portion de terrain antérieurement classée en zone UBb ; 3°) de condamner le SIVOM à lui payer la somme de 50 000 F en réparation de son préjudice

de perte de revenus et fixe le montant de leur préjudice moral. 5.

ROLLAND LA SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, ET CELLE DE 50.000 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, D'AUTRE PART A CHACUN DES ENFANTS DE B...

B... en réparation du préjudice moral ayant résulté de cette révocation : 2.

économique et de 30 489,82 euros en réparation de son préjudice moral.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures produites en appel, Mme A...a soutenu avoir subi un préjudice moral résultant du manquement du chirurgien

consorts A demandent son annulation en tant que la cour a jugé qu'ils avaient commis une imprudence fautive de nature à atténuer la responsabilité de la commune et qu'elle a refusé d'indemniser leur préjudice

A...la somme qu'il demandait au titre du préjudice matériel, condamné solidairement la chancellerie des universités de Paris et la Fondation hellénique à lui verser 4 000 euros au titre du préjudice moral

B... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur le préjudice matériel et le préjudice moral qu'il estime avoir subis.

X... avait droit à être indemnisé ; Mais considérant, en troisième lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive de préjudice moral subi par M

qu'il aurait subi du fait de cette décision, à hauteur de 164 002,69 F pour le préjudice financier et de 50 000 F pour le préjudice moral ; - l'annulation d'une disposition de la circulaire du 10 octobre

tribunal administratif de Paris limitant à 80 537,43 euros et 3 000 euros les sommes mises à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre, respectivement, de la perte de revenus et du préjudice

Pierre X... dans ses fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie "A" de Bordeaux ; 2°/ de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de l'arrêté

B...une indemnité de 6 000 euros au titre du préjudice moral sans justifier des raisons pour lesquelles elle estimait que la réalité de ce préjudice était établie ; qu'elle a entaché son arrêt d'une contradiction