est au château de Florac (48400), tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins d'annulation

. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la

tendant à la condamnation du CNED à 30 000 F de dommages et intérêts au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus de communication ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose

, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par la personne publique responsable du dommage rend-elle irrecevable la demande présentée par une caisse de sécurité sociale, dans le

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY LOIRE ET TENDANT

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 21 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné

B tendant à ce que la provision allouée à Mme par le jugement attaqué soit assortie des intérêts de droit capitalisés ont été présentées alors que les premiers juges ne se sont pas encore prononcés sur

PAR LA PRESENTE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A...

enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PONTICELLI FRERES, demeurant ... , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision .

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2004

336 le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistrés les 31 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

au titre du dommage résultant des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1993, date d'enregistrement de la demande de première instance, et capitalisation

l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

présentés pour la SOCIETE DU METRO DE MARSEILLE, dont le siège social est ... à Marseille 13008 , et la société QUILLERY SAINT-MAUR, dont le siège social est à ... à Saint-Maur-des-Fossés 94100 et tendant

instance de lutte contre le dopage de la fédération et a réformé la décision du 5 février 2015 de cet organe disciplinaire en ce qu'elle avait de contraire à sa propre décision ; 2°) de mettre à la charge

EMILE DEMEURANT A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION

jour de la première semaine suivant la notification de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

à la réformation du jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Beteralp et Beraud-Sudreau à lui payer la