qu'il appartient à la société d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu

CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1971 A RAISON DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CONSTITUES PAR DES SOMMES QUI ONT ETE REPUTEES LUI AVOIR ETE

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Y..., à concurrence de 236 150 F et de 18 609 F, le dégrèvement des impositions supplémentaires, en droits et pénalités, auxquelles le requérant a été assujetti, respectivement, à l'impôt sur le revenu

mise à sa disposition par la commune de Nîmes pour y exploiter un espace sportif consacré à la pratique du tennis.

Z..., HORTICULTEUR, QUI ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QU'ELLE A, COMPTE TENU D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION AFFECTANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE

X..., qui exploite à Chantilly un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'il appartient au contribuable, eu égard aux modalités d'établissement des impositions, d'apporter devant le juge de l'impôt

En outre, alors qu'ils avaient opté pour l'imposition de leurs bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale prévu par l'article 75-0 B du code général des impôts, M. et Mme B n'ont déclaré

X..., auquel incombe la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition ainsi retenues, n'apporte devant le juge de l'impôt aucun élément nouveau de nature à permettre de tenir pour établi

X..., qui exploite un fonds de commerce de mécanique automobile et agricole, relevait du régime forfaitaire d'imposition au titre des années 1974 et 1975 ; que son chiffre d'affaires a été fixé par la

Sur le bien-fondé du rehaussement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...

sur le revenu mises à sa charge au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975, des suppléments de majorations exceptionnelles relatives à 1973 et à 1975, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ;

X... est seulement fondé à demander la réduction à concurrence respectivement de 2 353 F, 3 953 F, 3 926 F et 4 729 F des bases des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au

AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR 1968, POUR UN MONTANT DE 3.255 F, ASSORTI DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X AVAIT ETE IMPOSE DU FAIT DE CETTE PLUS-VALUE ; CONS.

, 1977 et 1978 et de l'année 1975, et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Invest OM 103 a entendu réaliser des investissements productifs neufs outre-mer, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue

général des impôts ; 6.

et était passible, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires, de la cotisation minimale alors prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.

PAR LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS SERONT IMPUTES SUR LE REVENU GLOBAL DEVANT SERVIR DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU