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DÉCISION / ECLI
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des Entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de Me Haas, avocat
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618222
7 décembre 1981
B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632011
16 décembre 1992
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197418
10 décembre 2004
qui n'a pas d'autre établissement que son siège social, dont l'ensemble du personnel est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de services qui constituent son
CETAT:CETATEXT000008195006
5 SS
CETAT:CETATEXT000007990608
22 mars 1999
Il tient également compte 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication ; 2) du financement et des perspectives publicitaires entre les entreprises de la presse écrite
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559653
7 mai 2015
de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.
CETAT:CETATEXT000007629627
6 juillet 1990
des services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; que, lorsqu'un prestataire de services exploite, par l'entremise de salariés, une activité où est en usage
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035736467
2 octobre 2017
plusieurs infractions à la législation du travail et à la législation sur le séjour des étrangers en France telles que la dissimulation de salariés, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940949
27 juillet 2016
supérieures à huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale s'applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la date de liquidation de la retraite ; 2°) de
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587368
7 décembre 2015
Considérant qu'en jugeant que ces dernières dispositions n'ouvrent droit à une indemnité de départ au salarié que lorsqu'il quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; Considérant, d'une part, que M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708981
5 novembre 1986
de BLANQUEFORT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser
CETAT:CETATEXT000034134178
24 février 2017
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat de la presse quotidienne nationale, du syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de l'union de la presse en région et de la société
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
13 décembre 2021
A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262046
6 mars 2006
de l'association Cefilec n'étaient pas fournies à la SOCIETE DISVALOR, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que cette association avait pour mission de former des salariés destinés à être
1 SS
CETAT:CETATEXT000008081318
29 novembre 1999
légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083530
26 janvier 2000
décision en date du 23 juillet 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619881
19 octobre 1983
POUR ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LES REMUNERATIONS EN LITIGE ET CELLES VERSEES PAR CES ENTREPRISES A LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX RESPECTIFS, ELLES NE PRETEND NI N'AVOIR PU DISPOSER DES DOCUMENTS
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