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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des Entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de Me Haas, avocat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618222

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632011

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197418

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

qui n'a pas d'autre établissement que son siège social, dont l'ensemble du personnel est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de services qui constituent son

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195006

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

qui n'a pas d'autre établissement que son siège social, dont l'ensemble du personnel est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de services qui constituent son

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007990608

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Il tient également compte 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication ; 2) du financement et des perspectives publicitaires entre les entreprises de la presse écrite

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559653

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629627

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

des services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; que, lorsqu'un prestataire de services exploite, par l'entremise de salariés, une activité où est en usage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035736467

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

plusieurs infractions à la législation du travail et à la législation sur le séjour des étrangers en France telles que la dissimulation de salariés, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940949

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

supérieures à huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale s'applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la date de liquidation de la retraite ; 2°) de

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587368

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'en jugeant que ces dernières dispositions n'ouvrent droit à une indemnité de départ au salarié que lorsqu'il quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes » ; Considérant, d'une part, que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708981

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

de BLANQUEFORT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134178

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat de la presse quotidienne nationale, du syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de l'union de la presse en région et de la société

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262046

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

de l'association Cefilec n'étaient pas fournies à la SOCIETE DISVALOR, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que cette association avait pour mission de former des salariés destinés à être

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081318

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083530

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

décision en date du 23 juillet 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619881

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

POUR ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LES REMUNERATIONS EN LITIGE ET CELLES VERSEES PAR CES ENTREPRISES A LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX RESPECTIFS, ELLES NE PRETEND NI N'AVOIR PU DISPOSER DES DOCUMENTS

Source officielle

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