sanitaire des produits de santé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa

/ La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme ".

les médicaments orphelins ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en charge d'un médicament en l'excluant de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation dont la prise

remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers

L. 315-2 du code de la sécurité sociale : 3.

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : / (...) 2° Elaborer les guides

assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 5 000 euros au titre

prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine ; 2°) de mettre à la charge de l'union nationale des caisses d'assurance maladie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation

ou lorsque sa composition et son procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, soit si l'utilisation

de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le maintien temporaire dudit médicament sur la liste des spécialités remboursables ne saurait être regardé comme caractérisant une

Dans le cas de modifications, le comité peut, à la demande d'un Etat membre, préparer un avis. / Sur la base de cet avis, la Commission peut demander à tous les Etats membres dans lesquels le médicament

Les conditions d'utilisation et le prix de cession de ces médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et par

notamment de méconnaissance des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale et des conditions de prise en charge des frais de transport ou d'attribution

sociale : "Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : / 1° Procéder à l'évaluation

, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en ce qu'il concerne les spécialités BRONCHOKOD et MAXILASE ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article