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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815760
24 juillet 2019
Pour refuser d'indemniser les frais de médicaments restant à la charge de la victime pour la période postérieure à son arrêt, la cour administrative d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404337
16 novembre 2016
anonyme Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qui ont été mises à sa charge
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626
26 juin 2025
chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512982
23 juillet 2010
fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau hormis les limicoles et les oies et, d'autre part, aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles pour 2009 ; 2°) de mettre à la charge
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842854
11 avril 2014
Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971250
19 juin 2017
Lorsque le juge des référés est saisi, postérieurement à l'audience ou, si celle-ci a été différée, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré, il lui appartient d'en prendre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644130
26 novembre 1975
A LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT ET NE L'A NOMMEE QU'A LA 3EME CLASSE DE L'EMPLOI ET AU 4EME ECHELON, ENSEMBLE ANNULER SUR CES POINTS LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841245
9 janvier 1995
Charles X..., demeurant ... ; M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026788221
13 décembre 2012
Charles A, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. Charles A ; 1.
CETAT:CETATEXT000032960358
18 juillet 2016
, à titre principal, d'assurer sa prise en charge effective, et à titre subsidiaire, de procéder à sa mise à l'abri et d'assurer son hébergement.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644375
10 avril 1974
DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE LA PRIME
ECLI:FR:CEORD:2025:504554.20250530
30 mai 2025
de l'instruction au tribunal de première instance de Nouméa ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669978
10 octobre 2011
direction des constructions navales de Ruelle-sur-Touvre sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période postérieure
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669984
14 octobre 2011
rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 161 738 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la prise
CETAT:CETATEXT000007713576
19 juin 1985
par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que " les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267070
20 mars 2017
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174804
10 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL QUIK CHANGE, dont le siège est ...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624510
25 mars 1987
l'application de l'article 299 du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements financiers, les agents de change
CETAT:CETATEXT000018006448
18 juin 2007
leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 novembre 1999 du préfet de la Moselle autorisant la création par voie dérogatoire de la pharmacie de Mme A à Folschviller et mis à sa charge
CETAT:CETATEXT000038151218
20 février 2019
Charles Touboul, rapporteur public.
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