A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 15 janvier 2004, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à la réparation du préjudice causé par l'arrêté pris par le ministre

unitaire de 5,75 euros par part, soit un prix de 49 162,50 euros.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant "Les Arcades" ... à La Trinité (06340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 89/1005/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix

part, aux termes de l'article 324-C de l'annexe III au même code, pris pour l'application des dispositions législatives précitées ; "I...

DES BOIS RESULTANT DES ADJUDICATIONS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DE L'INSTRUCTION DU 31 DECEMBRE 1908, ET N'A DONC COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN SE FONDANT, SANS ECARTER D'AILLEURS LES PRIX

Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, à l'accès à la boucle locale ; / 3.

ne devraient être pris en compte que pour partie.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux à usage d'hôtel situés 20, rue Jean Rey à Paris (15ème), a jugé que ces cotisations seraient déterminées par référence

d'évolution maximale du prix de ces prestations pour 2023 à 5,14 % par rapport à 2022.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

." ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "L'autorisation initiale peut être modifiée par des arrêtés complémentaires pris sur le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche

1980 et 1981, les recettes ainsi calculées étaient supérieures à 400 000 F ; que, s'agissant de l'année 1982, qui sert de référence pour l'année 1983, la société ne soutient même pas avoir réalisé des

des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans

habilitée à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE (SNFOPP) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires en date du 29 juillet 2009 référencées

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative