Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° S2018-0986 du 10 avril 2018, la Cour des comptes a, notamment, déclaré Mme A...

.. a été assujetti, au titre de l'année 1990, sur le fondement des dispositions de l'article 111-a du code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison d'une part, du solde débiteur

À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et,

179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dans sa rédaction antérieure

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le directeur départemental de la protection des populations a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : M.

des compléments d'imposition contestés au titre des années 1970 à 1973, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des

X..., député, publiée au Journal Officiel (débats) du 22 juin 1972 que l'administration admet cette méthode de comptabilisation pour les ventes d'un prix unitaire faible ; que toutefois, s'agissant de

X..., député, publiée au Journal Officiel (débats) du 22 juin 1972 que l'administration admet cette méthode de comptabilisation pour les ventes d'un prix unitaire faible ; mais que s'agissant de la procédure

Jean J... y était présent et y a présenté des observations orales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit jugement aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière, faute pour M.

Vu la procédure suivante : La société Les Délices Bigoudens et son dirigeant, M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

VU LA PROCEDURE SUIVANTE Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société " Auberge les trois brasseurs " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder décharge des cotisations

A de ce que le vérificateur a méconnu les prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en examinant aussi les écritures de la période antérieure, non mentionnée dans l'avis de notification