; Vu le décret du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION

fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique

n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 79-587

du 1er décembre 1942 ; que, pour les départements, les communes et leurs établissements publics, cette modification de la loi du 1er décembre 1942 qui les soumet à l'obligation de consulter le service

aux droits de la défense ni d'entacher la procédure d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 : "( ...)

d'urgence ; que, dès lors, l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 n'était pas applicable ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre

DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI 661042 DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1945 ; VU LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

46-35 du 4 janvier 1946 ; Vu le traité instituant les Communautés européennes signé le 25 mars 1957, ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 ; Vu le règlement CE

du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, -

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942, applicable en l'espèce : "Le préfet exerce à l'égard

; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 18 MARS 1946 ET LE DECRET DU 18 MAI 1946 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET

-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : / 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 juin 1994 par laquelle le PREFET DE LA LOIRE a ordonné sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ; Article 1er

franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; Vu la convention signée à Paris le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue

du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

° 91-977 du 24 septembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M

septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant