de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place.

administrative ; elles soutiennent que l'intérêt général tenant à la sauvegarde de la santé publique et au respect de l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'autorisation de mise

Considérant que la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, la fédération chimie énergie CFDT, la fédération de l'énergie et des mines FO et la fédération CFE-CGC

prévue au premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause, la société PPN SA a été mise à même de présenter ses observations à l'administration

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410782, par une requête enregistrée le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Considérant que, par sa décision n° 313461 du 19 juillet 2010, le Conseil d'État, statuant au contentieux a jugé que l'avis de mise en recouvrement de l'amende infligée à M.

Vu la procédure suivante : M.

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser,

à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière

Vu la procédure suivante : M.

de mise sur le marché délivrées pour trois indications thérapeutiques au motif que ces autorisations ne pouvaient être accordées selon une procédure abrégée dite bibliographique prévue par l'article R

, procédure de contrôle par procédure de contrôle, des conséquences financières des redressements envisagés par l'administration et avait par suite méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales

B...qu'il avait été procédé aux vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations. M.

civil prévue à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la fabrication du titre de séjour et de procéder à la mise à jour de la fiche " Telemofpra " la

Le préfet saisit la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement qui, après procédure contradictoire, se prononce sur l'état d'inculture du fonds.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1977, du tribunal administratif de Lyon rejetant comme irrecevable, sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa

; qu'enfin, selon le I de l'article 34-1 du même décret : Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des

à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière

B sont relatifs à la mise en oeuvre, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence ; Sur l'intervention présentée au soutien de la requête par M.