. ; la SARL SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, à la suite de l'appel complémentaire aux candidatures

l'office national des forêts : Considérant que les requérants contestent les décisions par lesquelles, à partir du 15 avril 2002, le directeur général de l'office national des forêts a défini la procédure

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er juillet 2003, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de recourir à la procédure

d'habilitation pour la réalisation de prestations en faveur de l'emploi dans la région Ile de France, que l'association Pacte (Promotion-Action-Transculturalité-Emploi) avait présentées dans le cadre de la procédure

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE

sans suite l'attribution du lot n° 8 et de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres ; que la SOCIETE ESTRADERA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative

atteinte à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en outre il n'appartient pas au juge des référés administratif d'intervenir dans le cours d'une procédure

commun devant la juridiction administrative ; que dans le cadre de ces procédures, l'appel des jugements des tribunaux administratifs ressortit à la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il

territoriales et de 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux, l'avis est en outre publié au Journal officiel des Communautés européennes ; qu'aux termes du II de l'article 58, applicable aux procédures

Alain NAPPEZ, demeurant ... qui, déclarant avoir recours à une procédure d'appel suite au jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, "demande à nouveau

la Société Centrale du G.A.N., dans la compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a choisi d'opérer ce transfert par une procédure

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la procédure

contrat passé par le département de l'Aveyron et la société Jean-Claude Decaux, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que, dans le cadre d'une procédure

que le lieu où doivent être transmises les informations décrites ci-dessous ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis relatif à la consultation publique relative à la présente procédure

tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Signaux Girod Grand Sud, a, d'une part, annulé la procédure

présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance et à la date d'installation de la chambre disciplinaire nationale pour ce qui concerne la procédure

cour n'aurait pas répondu au moyen soulevé devant elle, selon lequel ils auraient été privés de la possibilité de présenter leur candidature, eu égard à l'irrégularité dont aurait été entachée la procédure

ADMINISTRATIF DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A DECIDE DE PASSER CE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, ET CE CONTRAT LUI-MEME ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

d'offres en tant qu'elle impose le choix exclusif de la marque Procath pour la réalisation du lot chauffage, de la procédure d'appel d'offres, de la délibération du conseil général approuvant le marché