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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512869
27 juillet 2005
A, de nationalité algérienne, est entré en France en août 2001 ; que la qualité de réfugié lui a été refusée par une décision du 12 octobre 2001 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037265644
26 juillet 2018
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025920199
3 décembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 28 octobre 2008, présentés par Mme Seheno Miadana A,
CETAT:CETATEXT000023604346
22 novembre 2010
une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, il perçoit en revanche l'allocation temporaire d'attente
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019771601
31 octobre 2008
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379794
24 octobre 2019
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont privés d'hébergement, qu'ils sollicitent la reconnaissance d'une protection internationale et qu'ils sont dans un état de
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
CETAT:CETATEXT000038451694
26 avril 2019
rétabli le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, de suspendre la décision prolongeant le délai de son transfert en Espagne et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui renouveler son attestation
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207170
24 octobre 2003
une activité professionnelle depuis 1992 et qu'elle vit maritalement depuis 1998 avec un ressortissant français, ainsi que l'établissent les attestations produites par l'intéressée ; qu'elle suit un
CETAT:CETATEXT000029410600
26 août 2014
non labellisés de délivrer leurs propres attestations et dénier toute valeur à ces attestations, l'association requérante fait valoir que la création d'un certificat national officiel au bénéfice des seuls
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants droits dont cet article dresse la liste.
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants-droits dont cet article dresse la liste.
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
CETAT:CETATEXT000037847552
18 décembre 2018
son encontre une mesure d'éloignement en direction de son pays d'origine et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier en s'assurant de la continuité effective des soins et, dans l'attente
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
dans l'attente d'une décision du juge des enfants sur sa requête en assistance éducative.
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