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393 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512869

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

A, de nationalité algérienne, est entré en France en août 2001 ; que la qualité de réfugié lui a été refusée par une décision du 12 octobre 2001 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037265644

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920199

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 28 octobre 2008, présentés par Mme Seheno Miadana A,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023604346

Admin. suprême

22 novembre 2010

22 novembre 2010

une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, il perçoit en revanche l'allocation temporaire d'attente

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379794

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont privés d'hébergement, qu'ils sollicitent la reconnaissance d'une protection internationale et qu'ils sont dans un état de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829055

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451694

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

rétabli le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, de suspendre la décision prolongeant le délai de son transfert en Espagne et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui renouveler son attestation

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207170

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

une activité professionnelle depuis 1992 et qu'elle vit maritalement depuis 1998 avec un ressortissant français, ainsi que l'établissent les attestations produites par l'intéressée ; qu'elle suit un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029410600

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

non labellisés de délivrer leurs propres attestations et dénier toute valeur à ces attestations, l'association requérante fait valoir que la création d'un certificat national officiel au bénéfice des seuls

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants droits dont cet article dresse la liste.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants-droits dont cet article dresse la liste.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants-droits dont cet article dresse la liste.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants-droits dont cet article dresse la liste.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants-droits dont cet article dresse la liste.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

complémentaire en matière de santé, a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et les ayants-droits dont cet article dresse la liste.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037847552

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

son encontre une mesure d'éloignement en direction de son pays d'origine et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier en s'assurant de la continuité effective des soins et, dans l'attente

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512359

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

dans l'attente d'une décision du juge des enfants sur sa requête en assistance éducative.

Source officielle

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