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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878874

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, à la demande de Mme B..., annulé la décision du 25 juillet 1991par laquelle

Source officielle

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197783

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Chante France au profit du programme Rire et Chansons au motif que ce service, qui alterne les sketches et les chansons, programme inédit sur la zone, répond mieux à l'objectif de diversité des programmes

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983516

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008086030

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

, ledit conseil rejetait la candidature du programme BFM proposé par la société requérante au profit de celle de "Rire et chansons" "qui propose un programme original, en grande partie constitué de sketches

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622733

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GAVEAU-ERARD-PLEYEL", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007756813

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021007407

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre les opérations

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834271

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétée du même programme, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station, ni par la diffusion de programmes conçus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966253

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

locale aux catégories D et E et interdisant aux radios locales commerciales de catégorie B la diffusion d'un programme national identifié ; 2°) d'annuler ledit communiqué ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768140

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

réalisés localement ; 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003591

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

cinématographie a accordé un nouvel agrément de programmation au groupement U.G.C.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489066.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers (Rhône) a délivré à la société anonyme d'habitations à loyer

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212192

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

des différentes catégories de programmes, subordonne la réception des programmes de catégorie V, définis par la convention comme comportant les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298063

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

local de l'habitat de cette commune comporte plusieurs orientations d'aménagement et programmes d'action ayant chacun des objectifs distincts et que la décision de préemption litigieuse, qui vise ce programme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994144

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

complémentaire, enregistrés les 6 avril et 2 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il présente le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement lorsqu'il concourt à la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat ou d'un programme d'orientations et d'actions d'un plan local

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668996

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007898144

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims, dont

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477677.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935308

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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