législative ou réglementaire ne faisaient obstacle à ce que le préfet du Gard proposât une convention tripartite entre l'Etat, l'établissement hospitalier public du secteur psychiatrique considéré et

annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 juillet 1986 par lequel le préfet

MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) d'annuler la convention

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Commission supérieure des conventions collectives - Avis sur un projet d'extension

de l'Hérault en date du 30 mars 1989 refusant de conclure avec cette société une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi au bénéfice de M.

en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996" ; que, par l'arrêté attaqué en date du 25 mars 1996, a été approuvée la convention

règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence

Une convention particulière passée entre le préfet et le président du conseil général déterminera les conditions de ce transfert, ainsi que les modalités de maintien des prestations assurées par le laboratoire

-Force Ouvrière, la décision du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine de signer une convention en date du 2 mai 1985 avec l'Association sportive et culturelle des agents

ou infirmiers libéraux "conventionnés" effectués, selon les cas, au cours des six ou des douze années précédant la demande d'installation, alors que l'article 7, paragraphe 2, de la même convention subordonne

, la réalisation, le financement et l'exploitation du centre de traitement des déchets du site de Lassac, conclu le 31 juillet 2009, et approuvant le projet d'avenant n° 2 à cette convention, et, d'autre

1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

un arrêt n° 16NT00774 du 1er décembre 2016, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du préfet

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l 'annulation de l'avis du 25 mars 1993 de la chambre régionale des comptes de La Réunion relatif à la convention

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention

, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes approuvé par le décret du 7 février 1992 modifié et au cahier des charges annexé à la convention ; 2°) d'enjoindre au ministre de résilier

SE PROPOSAIT DE CREER ; QUE, PAR ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1973, LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE CE PROJET DE LOTISSEMENT ET PREVU QUE M. X...

a fait une exacte application de la convention de Dublin du 15 juin 1990 en saisissant les autorités allemandes afin qu'elles se prononcent sur la demande d'asile conventionnel présentée par les requérants

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement