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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223174

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

l'objet des conventions de substitution dont l'approbation du renouvellement était demandée, est admise.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010306

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

et du séjour et du droit d'asile, soient déterminées en concertation avec les autorités administratives compétentes, en précisant qu'il convient d'inviter ces autorités à transmettre les éléments d'information

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566455

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Par une ordonnance n° 1803373 du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630617

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502715.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036233218

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

A...contre la décision refusant de prolonger son affectation avait été, comme l'article R. 4125-1 du code de la défense l'imposait, précédé d'un recours administratif devant la commission des recours des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838465

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A au nom du président de l'université l'a été par une autorité incompétente en tant qu'il prononce la suspension de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856839

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114047 du 3 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la ville de Paris

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462143.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

L'article L. 612-11 du code permet à l'autorité administrative de prolonger l'interdiction de retour lorsque : " 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468374.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058375

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

relève de la compétence du juge administratif de droit commun territorialement compétent ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme TRAN THI X... au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007792001

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

A... et X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292812

Admin. suprême

8 décembre 2006

8 décembre 2006

Rouzaud-Leboeuf ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038016781

Admin. suprême

14 janvier 2019

14 janvier 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037816078

Admin. suprême

10 décembre 2018

10 décembre 2018

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308563

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

l'appel dirigé contre le jugement du 14 mars 2014 du tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement prononce l'annulation des arrêtés du 4 janvier 2012 en tant qu'ils rejettent la demande d'affectation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284612

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté pour défaut d'urgence la demande de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024315849

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

A...aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en décidant d'ordonner la suspension de

Source officielle

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