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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223174
26 juillet 2006
l'objet des conventions de substitution dont l'approbation du renouvellement était demandée, est admise.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010306
30 janvier 2013
et du séjour et du droit d'asile, soient déterminées en concertation avec les autorités administratives compétentes, en précisant qu'il convient d'inviter ces autorités à transmettre les éléments d'information
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566455
7 juin 2019
Par une ordonnance n° 1803373 du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000021630617
28 décembre 2009
de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502715.20250401
1 avril 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036233218
18 décembre 2017
A...contre la décision refusant de prolonger son affectation avait été, comme l'article R. 4125-1 du code de la défense l'imposait, précédé d'un recours administratif devant la commission des recours des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838465
19 novembre 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026
26 octobre 2023
A au nom du président de l'université l'a été par une autorité incompétente en tant qu'il prononce la suspension de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856839
28 décembre 2012
. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114047 du 3 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la ville de Paris
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462143.20220609
9 juin 2022
L'article L. 612-11 du code permet à l'autorité administrative de prolonger l'interdiction de retour lorsque : " 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468374.20221031
31 octobre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental
3 SS
CETAT:CETATEXT000008058375
27 octobre 2000
relève de la compétence du juge administratif de droit commun territorialement compétent ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme TRAN THI X... au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
CETAT:CETATEXT000007792001
15 mai 1992
A... et X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
CETAT:CETATEXT000008292812
8 décembre 2006
Rouzaud-Leboeuf ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
CETAT:CETATEXT000038016781
14 janvier 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037816078
10 décembre 2018
C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308563
21 octobre 2016
l'appel dirigé contre le jugement du 14 mars 2014 du tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement prononce l'annulation des arrêtés du 4 janvier 2012 en tant qu'ils rejettent la demande d'affectation
CETAT:CETATEXT000025284612
1 février 2012
juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté pour défaut d'urgence la demande de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012
12 octobre 2021
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de
CETAT:CETATEXT000024315849
27 juin 2011
A...aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en décidant d'ordonner la suspension de
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