mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er

X... ont été au cours de chacune des années 1978, 1979 et 1980 au moins égales à 250 000 F ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition suivie en ce qui concerne l'année 1977 serait

; 2°) d'enjoindre à l'OFPRA et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles afin de réduire le délai de délivrance de ces documents à 60 jours, dans un délai de trois mois

Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7°, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années.

, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1°, dans un délai de quatre

mois, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de faire droit à sa demande de maintien en activité.

2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas d'entrée sollicités dans le délai d'un mois

par le conseil régional ou interrégional jusqu'à ce que ce conseil se soit prononcé dans les conditions prévues par l'article R. 4124-3-5 ". 2.

administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", dans le délai de vingt-quatre

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

ARTICLE NE RESERVE PAS CE BENEFICE AUX INVALIDES DONT LES INFIRMITES SONT "STABILISEES" OU QUI AURAIENT BESOIN DE RECOURIR DE MANIERE CONSTANTE AUX SOINS D'UNE TIERCE PERSONNE PENDANT UNE PERIODE AU MOINS

mentionnait son intention de produire un mémoire complémentaire ; que le délai de quatre mois dans lequel la requérante devait produire ce mémoire expirait le 12 février 1989 ; mais que, ce jour étant

bureau intermittent ; °3) condamne la ville de Paris à lui verser d'une part les sommes suivantes assorties des intérêts : 1 028,15 F ; 2 496,25 F ; 5 163,99 F ; 4 722,14 F ; six fois 1 260,61 F ; quatre

d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir.

X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le délai de quatre mois prévu à l'article 53-3 précité du décret du 30 juillet 1963 modifié, qui expirait le samedi 9 juillet, s'est

sans résidence stable, s'est fondée sur ce qu'elles séjournaient « de manière prolongée, stable et régulière dans un établissement social tel une maison de retraite » situé dans le DEPARTEMENT DU VAL

Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette

mois à compter de la date à laquelle sa requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Considérant que, dans sa requête enregistrée le 9 juillet 1986, Mme Y... mentionnait

MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES QUATRES

X... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit mois prenant effet à la date de notification du nouvel arrêté ; que cet arrêté a eu pour effet de prolonger jusqu'à sa date d'entrée