66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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Y..., Z... et A..., salariés protégés, qui exerçaient respectivement les fonctions de "développeur", d'agent de production et de manutentionnaire ; que ce refus a été confirmé par une décision du 12 novembre

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

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employeur sont amnistiés ; que, toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité

X..., salarié protégé, de la décision en date du 9 octobre 1989 de ce même inspecteur, rejetant son recours gracieux et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail

sanctions prononcées par un employeur ; que, toutefois, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, sauf décision individuelle du président de la République, les faits constituant des manquements à la probité

1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail l'avait autorisée à procéder

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Gildas X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler la décision susindiquée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .

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Y..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

"Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

X..., salarié protégé ; 2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; .

service paie ; qu'ainsi qu'il ressort du compte rendu d'une réunion du comité d'entreprise tenu le 25 avril 1985, la direction avait, dès cette date, prévu la suppression du poste paie en raison du projet