JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR CES QUESTIONS PREJUDICIELLES ; ...

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision

légalité de cette décision ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre à l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 et la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 16 août 2004 ; 2°)

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme XZ... MIROITE, épouse XB... à MM. K..., P..., XY..., XC... Gery, MM. XX..., S..., XH..., XD..., XC... I..., M. F..., Mme C..., M.

A les sommes de 14 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision, et de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Absence - Refus de se soumettre à un contrôle médical. | 36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX

. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - | QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE. | - JURIDICTIONS

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des décisions de justice ; Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions de la décision attaquée de la chambre nationale de discipline des experts-comptables, en date du 19 janvier

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 6 juillet 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur des hospices civils

DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Lettres du ministre de la Justice constituant de simples

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de M