Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643415
- Date
- 29 juin 1973
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - | ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR - ACTE DE VENTE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - | QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - | QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 29 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel